Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Sous réserve des articles 40.1 à 44, une personne autorisée à agir au nom d’un adhérent ne peut présenter une demande d’opération ayant pour effet de transférer à son bénéfice la propriété d’un titre, sauf s’il s’agit de l’actionnaire unique d’une personne morale adhérente à Épargne Placements Québec ou d’un actionnaire d’une telle personne morale à l’égard de qui les autres actionnaires et les administrateurs ont consenti expressément au transfert.
D. 1129-2008, a. 38; D. 767-2020, a. 15.
38. Sous réserve des articles 41 à 44, une personne autorisée à agir au nom d’un adhérent ne peut présenter une demande d’opération ayant pour effet de transférer à son bénéfice la propriété d’un titre, sauf s’il s’agit de l’actionnaire unique d’une personne morale adhérente à Épargne Placements Québec.
D. 1129-2008, a. 38.
© Gouvernement du Québec